Fin de contrat d’une assistante maternelle : peu de situations administratives sont aussi redoutées par les parents employeurs. Entre les indemnités à calculer, les documents à remettre et les délais à respecter, le solde de tout compte d’une nounou concentre beaucoup d’interrogations légitimes. Voici un guide complet, étape par étape, pour ne rien oublier.
Ce que contient le solde de tout compte d’une assistante maternelle
Le solde de tout compte est le dernier paiement remis à l’assistante maternelle à l’issue de son contrat. Il doit être versé le dernier jour d’accueil ou à la fin du préavis, qu’il soit effectué ou non. Ce document récapitule l’ensemble des sommes dues, et doit les détailler une par une, en précisant leur nature et, si nécessaire, leur mode de calcul.
Plusieurs éléments composent ce règlement final :
- Le salaire brut correspondant aux jours effectivement travaillés lors du dernier mois
- Les heures complémentaires ou supplémentaires non encore rémunérées
- L’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis mais non pris
- L’indemnité d’entretien pour chaque jour d’accueil jusqu’à la fin effective du contrat (minimum 3,76 euros par jour pour 9 heures en 2025)
- L’indemnité de rupture si les conditions d’ancienneté sont remplies
- L’indemnité de précarité pour les contrats à durée déterminée
Attention aux règles fiscales : la grande majorité de ces sommes est soumise à charges sociales et doit être calculée en brut, puis convertie en net selon les taux en vigueur au dernier jour du contrat. Seules l’indemnité de rupture et l’indemnité de précarité échappent aux cotisations sociales. Ces deux montants sont donc versés directement sans prélèvement, et ne doivent pas être déclarés sur Pajemploi. En revanche, ils figurent obligatoirement dans le solde de tout compte et sur l’attestation employeur transmise à France Travail.
Si l’assistante maternelle est imposable, le versement du solde doit attendre le 25 du mois, afin d’intégrer le prélèvement à la source dans le calcul de la dernière déclaration Pajemploi.
Comment calculer l’indemnité de rupture au 1/80ème
C’est souvent le point qui génère le plus de confusion. Depuis la Nouvelle Convention Collective des Assistants Maternels de 2022, l’indemnité de rupture se calcule à raison d’1/80ème du total des salaires bruts perçus durant toute la durée du contrat. Avant cette réforme, le taux appliqué était de 1/120ème, moins favorable pour les assistantes maternelles.
La formule est simple : total des rémunérations brutes divisé par 80. Pour 8 000 euros de salaires bruts cumulés, l’indemnité s’élève à 100 euros. Pour 9 000 euros bruts, elle atteint 112,5 euros. Ces montants peuvent sembler modestes, mais ils s’appliquent même pour des contrats courts.
| Total salaires bruts | Calcul (÷ 80) | Indemnité de rupture |
|---|---|---|
| 8 000 € | 8 000 / 80 | 100 € |
| 9 000 € | 9 000 / 80 | 112,5 € |
| 12 000 € | 12 000 / 80 | 150 € |
Quelques précisions significatives sur ce que l’on intègre dans la base de calcul : oui aux salaires horaires bruts, aux heures majorées, aux primes soumises à cotisations et aux indemnités de congés payés de l’année précédente. Non aux indemnités d’entretien, de repas, kilométriques, à l’indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat, et à l’indemnité de rupture elle-même. Ce piège est fréquent : gonfler la base de calcul avec des facteurs exclus aboutit à un montant erroné.
Pour l’indemnité compensatrice de congés payés, deux approches existent : le salaire théoriquement dû pendant les congés, ou le dixième de la rémunération brute totale sur la période de référence. C’est la méthode la plus favorable à l’assistante maternelle qui s’applique.
Conditions d’ancienneté et documents à remettre
L’indemnité de rupture n’est pas automatique. Pour en bénéficier, l’assistante maternelle doit justifier d’au moins 9 mois d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture. L’ancienneté court de la date de début de contrat jusqu’au dernier jour du préavis, qu’il soit ou non effectué.
Certaines absences suspendent ce compteur. Les congés sans solde, le congé parental d’éducation et les arrêts maladie classiques n’alimentent pas l’ancienneté. À l’inverse, les congés payés, les congés maternité, les congés d’adoption et les arrêts pour accident du travail sont bien comptabilisés. Une assistante maternelle avec 10 mois de présence mais 1 mois d’arrêt maladie et 1 mois de congé sans solde ne totalise que 8 mois d’ancienneté effective : elle ne touche pas l’indemnité.
Autre situation concrète : en cas de garde de plusieurs enfants d’une même famille, les périodes s’additionnent. Une assistante maternelle ayant gardé un premier enfant pendant 24 mois, dont 8 mois en simultané avec son petit frère, cumule 24 mois d’ancienneté au moment de la rupture du contrat du second enfant.
L’indemnité de rupture s’applique uniquement quand c’est le parent employeur qui met fin au contrat. Une démission de l’assistante maternelle n’y donne pas droit. La rupture conventionnelle, elle, est strictement interdite dans ce secteur.
Le solde de tout compte doit impérativement être remis en deux exemplaires signés. La signature de l’assistante maternelle est facultative, mais recommandée : elle ouvre un délai de contestation de 6 mois. Sans signature, ce délai monte à 3 ans. Le document s’accompagne toujours du certificat de travail et de l’attestation destinée à France Travail.
Enfin, pour les assistantes maternelles éligibles souhaitant partir à la retraite, l’Association Paritaire Nationale Interbranches (APNI) verse depuis le 1er janvier 2023 une indemnité de départ volontaire allant de 1 à 2,5 mois de salaire brut selon l’ancienneté. Un point à ne pas négliger si la situation s’y prête : cela peut représenter une somme non négligeable en complément du solde de tout compte.
